L’adresse IP, une donnée à caractère personnel

La Cour de justice de l’Union européenne, gardienne d’une interprétation homogène du droit de l’Union dans tous ses États-membres, rendait le 19 octobre 2016 un arrêt sur lequel il convient de s’arrêter. En cause, notamment : la qualification de l’adresse IP dynamique à l’égard de la directive 95/46/CE sur laquelle reposait, avant l’adoption du règlement … [Read more…]